En cas de changement de banque, la nouvelle hérite de tous les droits prévus par le contrat de prêt Le 10 mars dernier, une décision de la Cour de cassation faisant suite à un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, a donné raison à une société de recouvrement de créances. Celle-ci était opposée à un couple d’emprunteurs qui, ayant plusieurs échéances impayées, on fait valoir le défaut d’information du banquier.…
Source: Le Pret Immobilier
Crédit immobilier : qui est responsable en cas d’erreur de la banque ?
